Article considérant 116

(116) Les autorités françaises considèrent de plus que les deux prêts décrits aux considérants (28) à (33) sont exempts d’aide d’État et que le prêt de 99,8 millions EUR doit être considéré comme une contribution propre. Selon les autorités françaises, la Commission doit se fonder, pour évaluer la présence d’une aide, exclusivement sur la communication sur les taux de référence. Elles relèvent que la Commission a appliqué cette communication dans sa décision d’ouverture concernant le prêt accordé à ČSA – Czech Airlines par l’entité publique Osinek et dans sa décision concernant les prêts accordés par la banque hongroise de développement en faveur du producteur hongrois de fertilisants Péti Nitrogénmüvek. Elles estiment que, pour les motifs décrits aux considérants (28) à (33), les deux prêts ne constituent pas une aide.