(120) Les autorités françaises considèrent elles-mêmes dans leur notification que l’augmentation de capital dont bénéficie SeaFrance constitue une aide d’État. Par leur notification, les autorités françaises admettent que la mesure de recapitalisation est imputable à l’État et qu’elle confère un avantage sélectif à la seule société SeaFrance.
Décision (CELEX 32012D0397) · Article
Article considérant 120
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/10/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0397)
RattachementDécision (CELEX 32012D0397)
Versionacte d'origine du 24/10/2011 (CELEX 32012D0397)
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