Décision (CELEX 32012D0397) · Article

Article considérant 123

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/10/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0397)
RattachementDécision (CELEX 32012D0397)
Versionacte d'origine du 24/10/2011 (CELEX 32012D0397)
RéférenceConsidérant 123 de la décision (CELEX 32012D0397)EUR-Lex →

(123) À cet égard, le fait qu’un secteur économique soit libéralisé au niveau de l’Union constitue un élément de preuve que l’aide peut avoir un effet réel ou potentiel sur la concurrence et les échanges entre les États membres.

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