Décision (CELEX 32012D0397) · Article

Article considérant 124

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/10/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0397)
RattachementDécision (CELEX 32012D0397)
Versionacte d'origine du 24/10/2011 (CELEX 32012D0397)
RéférenceConsidérant 124 de la décision (CELEX 32012D0397)EUR-Lex →

(124) Dans ce contexte, il importe de rappeler que le règlement (CEE) no 4055/86 du Conseil du 22 décembre 1986 portant application du principe de la libre prestation des services aux transports maritimes entre États membres et entre États membres et pays tiers a libéralisé complètement les transports maritimes entre États membres à compter du 1er janvier 1993.

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