(126) La Commission en conclut que la mesure de recapitalisation est susceptible de renforcer la position de l’entreprise par rapport à ses concurrents dans les échanges entre les États membres de l’Union. La mesure affecte donc les échanges entre les États membres et risque de causer des distorsions de concurrence.
Décision (CELEX 32012D0397) · Article
Article considérant 126
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/10/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0397)
RattachementDécision (CELEX 32012D0397)
Versionacte d'origine du 24/10/2011 (CELEX 32012D0397)
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