Décision (CELEX 32012D0397) · Article

Article considérant 128

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/10/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0397)
RattachementDécision (CELEX 32012D0397)
Versionacte d'origine du 24/10/2011 (CELEX 32012D0397)
RéférenceConsidérant 128 de la décision (CELEX 32012D0397)EUR-Lex →

(128) La France considère que les deux prêts décrits aux considérants (28) à (33) sont octroyés à des conditions de marché et respectent donc le principe de l’investisseur privé en économie de marche (voir considérant (116)].

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