(130) Dans son arrêt BP Chemicals, le Tribunal a clarifié que dans une telle situation, il y a lieu d’analyser les prêts, du point de vue des aides d’État, non pas de manière isolée, mais pris ensemble avec les autres mesures.
Décision (CELEX 32012D0397) · Article
Article considérant 130
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/10/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0397)
RattachementDécision (CELEX 32012D0397)
Versionacte d'origine du 24/10/2011 (CELEX 32012D0397)
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