Article considérant 134

(134) Pris dans leur ensemble, le rendement de l’aide au sauvetage et de la recapitalisation et des deux prêts est inférieur au rendement qu’exigerait un investisseur privé en économie de marché. En effet, comme expliqué, la SNCF ne peut attendre aucun rendement sur la recapitalisation avant 2023. Même si, pris individuellement, le rendement sur les deux prêts correspondait aux conditions de marché – quod non –, ceci ne saurait suffire pour rendre les mesures dans leur globalité conformes au principe de l’investisseur privé en économie de marché. Les développements qui suivent sont donc exposés à titre surabondant.