(135) Les autorités françaises invoquent la communication sur les taux de référence pour justifier l’absence d’aide en ce qui concerne les deux prêts. Elles estiment que compte tenu de la situation de l’entreprise (CCC) et du niveau de sûreté (normal) offert, le taux doit s’élever à 8,55 %, c’est-à-dire l’EURIBOR 1 an majoré de 650 points de base. Les autorités françaises estiment qu’il s’agit d’une application conservatrice de la communication sur les taux de référence.
Décision (CELEX 32012D0397) · Article
Article considérant 135
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/10/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0397)
RattachementDécision (CELEX 32012D0397)
Versionacte d'origine du 24/10/2011 (CELEX 32012D0397)
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