(136) Même si les deux prêts devaient s’apprécier isolément – quod non –, les autorités françaises n’auraient pas démontré qu’ils ont été accordés à un taux de marché.
Décision (CELEX 32012D0397) · Article
Article considérant 136
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/10/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0397)
RattachementDécision (CELEX 32012D0397)
Versionacte d'origine du 24/10/2011 (CELEX 32012D0397)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.