Article considérant 137

(137) À cet égard, la Commission tient tout d’abord à souligner que, comme cela est rappelé dans le premier paragraphe de la communication sur les taux de référence, «[c]es taux servent d’indicateurs du taux du marché et permettent de mesurer l’équivalent-subvention d’une aide d’État, notamment lorsque celle-ci est versée en plusieurs tranches, et de calculer les éléments d’aide résultant des régimes de prêts bonifiés. Ils sont également utilisés pour vérifier la compatibilité de l’aide avec la règle de minimis et pour s’assurer du respect du règlement sur les exemptions par catégorie». La communication sur les taux de référence ne saurait donc lier la Commission dans son application du principe de l’opérateur privé en économie de marché, notamment dans les cas où des données réelles de marché sont disponibles qui sont manifestement différentes de celles résultant de la méthodologie énoncée dans ladite communication.