(138) En l’espèce, compte tenu de l’identité commune du dispensateur de l’aide et du fournisseur du prêt, la Commission doit, afin de s’assurer que la rémunération proposée correspond effectivement à une rémunération de marché, se baser sur des acteurs externes à la SNCF. La Commission a demandé à plusieurs reprises aux autorités françaises de produire un exemple d’offre d’un établissement financier indépendant. Cette offre n’a jamais été produite.
Décision (CELEX 32012D0397) · Article
Article considérant 138
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/10/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0397)
RattachementDécision (CELEX 32012D0397)
Versionacte d'origine du 24/10/2011 (CELEX 32012D0397)
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