Décision (CELEX 32012D0397) · Article

Article considérant 140

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/10/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0397)
RattachementDécision (CELEX 32012D0397)
Versionacte d'origine du 24/10/2011 (CELEX 32012D0397)
RéférenceConsidérant 140 de la décision (CELEX 32012D0397)EUR-Lex →

(140) En outre la Commission a à plusieurs reprises, demandé aux autorités françaises de considérer un financement externe ou de produire une cotation ou une proposition de taux provenant d’une banque commerciale. Aucune suite formelle n’a été donnée à ces suggestions.

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