Article considérant 141

(141) Enfin, les arguments avancés par les autorités françaises au considérant (116) selon lesquels la Commission a appliqué la communication sur les taux de référence dans deux procédures récentes ne sauraient être retenus. En effet, en ce qui concerne ces deux procédures dont l’une est toujours en cours, la problématique était différente. En ce qui concerne Péti Nitrogénmüvek, toutes les mesures sous examen constituaient des aides d’État. Quant à Osinek, la Commission n’a pas encore pris de décision finale et au moment où le prêt a été accordé, aucune mesure d’aide n’avait été notifiée.