(142) La Commission conclut que les prêts servant à financer la contribution propre et la levée anticipée de l’option d’achat du navire Molière confèrent également un avantage à SeaFrance. Pour les raisons exposées aux considérants (121) à (126), les trois autres conditions (avantage sélectif accordé au moyen de ressources publiques, effet sur la concurrence et affectation des échanges intracommunautaires) d’existence d’une aide sont également remplies. Ces prêts constituent donc des aides d’État.
Décision (CELEX 32012D0397) · Article
Article considérant 142
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/10/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0397)
RattachementDécision (CELEX 32012D0397)
Versionacte d'origine du 24/10/2011 (CELEX 32012D0397)
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