Décision (CELEX 32012D0397) · Article

Article considérant 143

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/10/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0397)
RattachementDécision (CELEX 32012D0397)
Versionacte d'origine du 24/10/2011 (CELEX 32012D0397)
RéférenceConsidérant 143 de la décision (CELEX 32012D0397)EUR-Lex →

(143) Pour les raisons exposées aux considérants 30 à 47 de la décision de la Commission du 18 août 2010, le prêt accordé par la SNCF à SeaFrance à titre d’aide au sauvetage constitue une aide au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE.

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