(144) Compte tenu de la finalité des trois mesures d’aide à la restructuration en cause ainsi que des allégations des autorités françaises dans le cadre de leurs notifications, la Commission estime que la compatibilité avec le marché intérieur des trois mesures d’aide doit s’analyser sur la base de l’article 107, paragraphe 3, c) du TFUE ainsi qu’à la lumière des lignes directrices,.
Décision (CELEX 32012D0397) · Article
Article considérant 144
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/10/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0397)
RattachementDécision (CELEX 32012D0397)
Versionacte d'origine du 24/10/2011 (CELEX 32012D0397)
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