(146) À cet égard, la Commission considère que SeaFrance constitue une entreprise en difficulté au sens du point 10, a), des lignes directrices étant donné que plus de la moitié de son capital social a disparu, passant de 81,7 millions EUR en 2007 à 57,7 millions EUR en 2008 et à - 0,69 million EUR en 2009 (soit une diminution de plus de 100 %, de 82,4 millions EUR entre 2007 et 2009), et que plus du quart de son capital a été perdu au cours des douze derniers mois passant de 57,7 millions EUR en 2008 à - 0,69 million EUR en 2009.
Décision (CELEX 32012D0397) · Article
Article considérant 146
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/10/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0397)
RattachementDécision (CELEX 32012D0397)
Versionacte d'origine du 24/10/2011 (CELEX 32012D0397)
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