(148) Par ailleurs, il est également satisfait aux conditions énoncées au point 13 des lignes directrices puisque, bien qu’appartenant au groupe SNCF, SeaFrance connaît des difficultés qui lui sont spécifiques et ne résultent pas d’une allocation arbitraire des coûts au sein du groupe.
Décision (CELEX 32012D0397) · Article
Article considérant 148
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/10/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0397)
RattachementDécision (CELEX 32012D0397)
Versionacte d'origine du 24/10/2011 (CELEX 32012D0397)
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