(149) Dans la décision d’ouverture de la procédure formelle d’investigation la Commission a considéré que la contribution propre de SeaFrance à l’effort de restructuration était incertaine et insuffisante au regard des dispositions des lignes directrices.
Décision (CELEX 32012D0397) · Article
Article considérant 149
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/10/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0397)
RattachementDécision (CELEX 32012D0397)
Versionacte d'origine du 24/10/2011 (CELEX 32012D0397)
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