Article considérant 155

(155) La cession envisagée du navire fréteur Nord-Pas-de-Calais devrait porter la contribution de SeaFrance résultant de la cession des navires à [10-20] millions EUR. Lors de la notification du plan de restructuration initial, les autorités françaises s’étaient engagées à ce que SeaFrance se sépare des navires Renoir et Cézanne. Ces deux cessions ont eu lieu en juillet 2011. La pratique décisionnelle de la Commission a établi que les ventes futures d’actifs peuvent être acceptées comme contribution propre à condition que l’État membre ait produit une estimation réaliste de leur valeur marchande. En l’espèce, les autorités françaises ont produit deux évaluations du navire fréteur Nord-Pas-de-Calais réalisées par deux experts indépendants, établissant toutes deux la valeur marchande du navire à environ [0-10] millions EUR. La Commission remarque que l’un des deux experts avait estimé la valeur marchande des navires Renoir et Cézanne à [0-10 000 000] USD en avril 2011. Ces derniers ont été cédés pour une valeur de [0-10 000 000] USD en juillet 2011. Par conséquent, la Commission considère tout d’abord que l’estimation de la valeur marchande peut être jugée réaliste et que la cession envisagée du navire fréteur Nord-Pas-de-Calais est acceptable comme contribution propre.