Article considérant 156

(156) À titre liminaire, les autorités françaises ont précisé que le prêt de [40-70] millions EUR destiné à financer la levée de l’option d’achat sur le navire Molière ne constitue pas une contribution propre additionnelle. En effet, il se substitue à un apport hors-bilan déjà existant en application du contrat de crédit-bail relatif au navire Molière. Il n’a donc pas été pris en compte dans le calcul de la contribution propre totale. Néanmoins, dans la mesure où ce financement remplace un financement existant, la Commission doit s’assurer qu’il réponde également aux critères de compatibilité de la contribution propre, en particulier celui de l’absence d’aide.