(157) Dans la mesure où les prêts sont octroyés par la SNCF conformément au point 43 des lignes directrices, la Commission doit s’assurer que ces financements sont exempts d’aide et qu’ils indiquent «que les marchés croient à la faisabilité du retour à la viabilité.» Tel n’est pas le cas, et cela pour les trois raisons suivantes dont chacune suffirait à étayer cette conclusion.
Décision (CELEX 32012D0397) · Article
Article considérant 157
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/10/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0397)
RattachementDécision (CELEX 32012D0397)
Versionacte d'origine du 24/10/2011 (CELEX 32012D0397)
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