(159) Selon les estimations de la Commission, pour un niveau de sûreté normal, le taux des prêts, pour être conforme au marché, devrait se situer autour de 14 % (taux «swap» sur 5 ans de 2,825 % + moyenne des CDS en dessous de B- (c’est-à-dire CCC) de 11,18 % + prime 0,2 %). Cela correspond aux données observées aux mois d’avril, mai et juin 2011. En outre, malgré les demandes répétées de la Commission, les autorités françaises n’ont jamais produit de cotation ou de proposition de taux provenant d’une banque privée
Décision (CELEX 32012D0397) · Article
Article considérant 159
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/10/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0397)
RattachementDécision (CELEX 32012D0397)
Versionacte d'origine du 24/10/2011 (CELEX 32012D0397)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.