(160) Deuxièmement, ainsi qu’il a été démontré à la section 7.1.2., considérants (129) à (142), les prêts en question constituent eux-mêmes des aides d’État. Ils ne sauraient donc être pris en considération au titre d’une contribution propre qui doit être exempte d’aides, conformément au titre qui précède le point 43 des lignes directrices.
Décision (CELEX 32012D0397) · Article
Article considérant 160
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/10/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0397)
RattachementDécision (CELEX 32012D0397)
Versionacte d'origine du 24/10/2011 (CELEX 32012D0397)
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