Article considérant 161

(161) Troisièmement, et en tout état de cause, d’après les points 7 et 43 des lignes directrices la contribution réelle sert notamment à démontrer que les marchés croient à la faisabilité du retour à la viabilité. Or, dans le cas d’espèce, il y a confusion de l’autorité qui accorde l’aide et de la société mère en une seule personne juridique, à savoir la SNCF, et simultanéité des mesures concernées. Dans ces circonstances, cette finalité ne peut être respectée en l’absence d’une contribution réelle obtenue d’un investisseur ou d’un créancier externe à la SNCF. En effet, le comportement de l’autorité qui accorde l’aide ne démontre en rien que les marchés croient au retour à la viabilité.