(162) Comme indiqué au considérant (141), la Commission estime que la référence faite par la France dans ses observations aux décisions relatives respectivement à l’aide de l’entité publique Osinek en faveur de ČSA - Czech Airlines et aux prêts accordés par la banque hongroise de développement en faveur du producteur hongrois de fertilisants Péti Nitrogénmüvek (voir considérant (116)] n’est pas pertinente car, dans la première affaire, la Commission n’a pas encore adopté de décision finale et, dans la seconde, il ne s’agit pas d’un cas de restructuration.
Décision (CELEX 32012D0397) · Article
Article considérant 162
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/10/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0397)
RattachementDécision (CELEX 32012D0397)
Versionacte d'origine du 24/10/2011 (CELEX 32012D0397)
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