Article considérant 165

(165) La contribution propre de SeaFrance répondant au prescrit du point 43 des lignes directrices, c’est-à-dire exempte d’aide et exprimant la croyance des marchés à la faisabilité d’un retour à la viabilité, ne s’élève par conséquent qu’à [10-20] millions EUR, soit à moins de [< 10]% des coûts de restructuration. Le seuil de 50 % prévu au point 44 des lignes directrices n’est donc pas atteint. La Commission considère donc que la contribution propre de SeaFrance à l’effort de restructuration demeure très insuffisante au regard des dispositions des lignes directrices.