Décision (CELEX 32012D0397) · Article

Article considérant 167

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/10/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0397)
RattachementDécision (CELEX 32012D0397)
Versionacte d'origine du 24/10/2011 (CELEX 32012D0397)
RéférenceConsidérant 167 de la décision (CELEX 32012D0397)EUR-Lex →

(167) La Commission conclut donc qu’il n’est pas satisfait à l’exigence d’une «contribution réelle, exempte d’aide» prévue par les lignes directrices.

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