(169) Dans la décision d’ouverture, la Commission a indiqué que les mesures compensatoires proposées par les autorités françaises étaient insuffisantes. Dans leurs observations en réponse à la décision d’ouverture, les autorités françaises ont admis la quasi inexistence de mesures compensatoires. Elles ont indiqué qu’il serait remédié à ce problème dans le cadre d’un plan de restructuration modifié.
Décision (CELEX 32012D0397) · Article
Article considérant 169
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/10/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0397)
RattachementDécision (CELEX 32012D0397)
Versionacte d'origine du 24/10/2011 (CELEX 32012D0397)
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