(17) La présente décision ne couvre ni la prorogation de la convention de trésorerie consentie par la SNCF à SeaFrance (SA.31331 - 2011/NN), ni le financement accordé à SeaFrance par la SNCF en vue de la levée de l’option sur le navire le SeaFrance Berlioz (SA.31252 - 2010/NN). La Commission avait également ouvert la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, TFUE à l’égard de ces deux mesures le 22 juin 2011.
Décision (CELEX 32012D0397) · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/10/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0397)
RattachementDécision (CELEX 32012D0397)
Versionacte d'origine du 24/10/2011 (CELEX 32012D0397)
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