Décision (CELEX 32012D0397) · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/10/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0397)
RattachementDécision (CELEX 32012D0397)
Versionacte d'origine du 24/10/2011 (CELEX 32012D0397)
RéférenceConsidérant 2 de la décision (CELEX 32012D0397)EUR-Lex →

(2) Les autorités françaises ont notifié le 18 février 2011 une aide à la restructuration (ci-après «l’aide à la restructuration») en faveur de SeaFrance d’un montant de 223 millions EUR, accompagnée d’un plan de restructuration. Par lettre du 29 mars 2011, la Commission a demandé des compléments d’information que les autorités françaises ont fournis le 4 mai 2011.

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