Décision (CELEX 32012D0397) · Article

Article considérant 24

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/10/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0397)
RattachementDécision (CELEX 32012D0397)
Versionacte d'origine du 24/10/2011 (CELEX 32012D0397)
RéférenceConsidérant 24 de la décision (CELEX 32012D0397)EUR-Lex →

(24) En vertu du plan de restructuration tel qu’initialement notifié en février 2011 (ci-après «le plan de restructuration initial»), l’aide à la restructuration devait consister en une augmentation de capital de SeaFrance à hauteur de 223 millions EUR, à souscrire par son actionnaire unique, la société SNCF Participations SA.

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