Décision (CELEX 32012D0397) · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/10/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0397)
RattachementDécision (CELEX 32012D0397)
Versionacte d'origine du 24/10/2011 (CELEX 32012D0397)
RéférenceConsidérant 3 de la décision (CELEX 32012D0397)EUR-Lex →

(3) Le 6 avril 2011, un concurrent de SeaFrance, P&O Ferries (ci-après «P&O») a déposé une plainte devant la Commission contre l’aide à la restructuration.

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