(30) Les autorités françaises justifiaient ce taux de 6,05 %:
1. par l’application de la communication de la Commission relative à la révision de la méthode de calcul des taux de référence et d’actualisation (ci-après «la communication sur les taux de référence»), en tenant compte d’un niveau élevé de sûretés pour un niveau de notation CCC, soit un niveau de marge de 400 points de base; et
2. par l’application par la SNCF, à leur demande, d’une méthode présentée comme «classique», aboutissant à un taux compris entre [6,00-6,15]% et [6,00-6,15]%, fondée sur:
— le taux de référence EURIBOR 12 mois (qui s’élèvait au 1er août 2011 à 2,18 %);
— une notation de SeaFrance par la SNCF au niveau BB-, en s’appuyant sur des projections financières couvrant la période 2011-2019 consistant en 6 ratios, à savoir les ratios «leverage», «gearing», «equity ratio», «interest coverage», «liquidity» et «profitability», notés entre [0-5/20] et [15-20/20]; et
— un calcul de marge (en l’espèce [0-5]%) résultant de la combinaison de la notation BB- et d’un taux de perte en cas de défaillance (ou «Loss Given Default») compris entre [30-40]% à [40-50]%.