(33) En vertu du plan de restructuration modifié, les conditions retenues pour les deux prêts accordés par la SNCF sont désormais les suivantes:
— les prêts sont accordés à un taux fixé à 8,55 %; la France justifie ce taux en se référant à la communication sur les taux de référence, en tenant compte d’un niveau normal de sûretés pour un niveau de notation CCC. En conséquence, le niveau de marge est fixé à 650 points de base;
— la durée des prêts est de 12 ans; le prêt de 99,7 millions EUR peut être tiré en 4 fois et celui de [40-70] millions EUR en une fois; et
— chaque tirage doit être remboursé par annuités constantes jusqu’au remboursement intégral à la fin de l’année 2023.
Les autres mesures proposées dans le plan de restructuration communiqué le 12 septembre 2011 (voir considérant (31)] ont été reprises dans le plan de restructuration modifié.