Décision (CELEX 32012D0397) · Article

Article considérant 37

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/10/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0397)
RattachementDécision (CELEX 32012D0397)
Versionacte d'origine du 24/10/2011 (CELEX 32012D0397)
RéférenceConsidérant 37 de la décision (CELEX 32012D0397)EUR-Lex →

(37) P&O a communiqué le 29 juillet 2011 des observations sur la décision d’ouverture, qui complètent sa plainte.

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