(4) Par lettre du 22 juin 2011, la Commission a notifié à la République française sa décision d’ouvrir la procédure (ci-après «la décision d’ouverture») prévue à l’article 108, paragraphe 2, du TFUE.
Décision (CELEX 32012D0397) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/10/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0397)
RattachementDécision (CELEX 32012D0397)
Versionacte d'origine du 24/10/2011 (CELEX 32012D0397)
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