(43) P&O fournit des données chiffrées visant à démontrer que le marché concerné fait l’objet d’une surcapacité structurelle à long terme. Or, selon le point 8 de la communication de la Commission – lignes directrices communautaires concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté (ci-après «les lignes directrices»), «il ne serait pas justifié de maintenir une entreprise artificiellement en vie dans un secteur connaissant une surcapacité structurelle à long terme ou lorsqu’elle ne peut survivre que moyennant des interventions répétées de l’État».
Décision (CELEX 32012D0397) · Article
Article considérant 43
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/10/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0397)
RattachementDécision (CELEX 32012D0397)
Versionacte d'origine du 24/10/2011 (CELEX 32012D0397)
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