(55) Les mesures compensatoires doivent s’ajouter aux mesures visant à restaurer la viabilité, et donc en être distinctes. Or l’ensemble des mesures prétendument compensatoires sont, selon les autorités françaises et la décision d’ouverture, nécessaires à la restauration de la viabilité de l’entreprise. Il n’y a donc, selon P&O, aucune mesure compensatoire.
Décision (CELEX 32012D0397) · Article
Article considérant 55
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/10/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0397)
RattachementDécision (CELEX 32012D0397)
Versionacte d'origine du 24/10/2011 (CELEX 32012D0397)
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