(58) P&O suggère que la restructuration de SeaFrance soit soumise, outre à des changements palliant les insuffisances et problèmes exposés, aux conditions suivantes:
— la vente et cession-bail des navires mixtes dont SeaFrance a la pleine propriété;
— la transparence des coûts afférant aux principaux actifs de SeaFrance (notamment le bail des navires);
— durant la période de restructuration:
— l’engagement de ne pas vendre à perte;
— l’engagement de ne pas étendre la flotte (au-delà des trois navires mixtes existants);
— l’engagement de limiter la capacité et la fréquence de traversées des ferries mixtes;
— l’engagement de la France/SNCF de ne pas octroyer davantage d’aide;
— l’engagement de la France/SNCF d’établir un rapport démontrant de façon vérifiable que SeaFrance respecte le plan de restructuration.