(69) Ce document est parvenu à la Commission en dehors du délai dans lequel les parties intéressées pouvaient présenter leurs observations, à savoir 15 jours à compter de la date de publication de la décision d’ouverture. De plus, il n’apporte aucun élément nouveau. Conformément à la jurisprudence, la Commission ne l’a donc pas transmis aux autorités françaises, et n’en tiendra pas compte aux fins de la présente décision.
Décision (CELEX 32012D0397) · Article
Article considérant 69
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/10/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0397)
RattachementDécision (CELEX 32012D0397)
Versionacte d'origine du 24/10/2011 (CELEX 32012D0397)
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