(102) La Commission conclut que le contrat conclu entre la SNCF et la Financière Sernam ne constitue pas une vente. Pour cette raison également, l’article 3, paragraphe 2, de la décision Sernam 2 n’est pas respecté car il n’y a pas eu de vente. Par conséquent, la France a fait une application abusive de l’aide autorisée de manière conditionnelle par la décision Sernam 2.
Décision (CELEX 32012D0398) · Article
Article considérant 102
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/03/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0398)
RattachementDécision (CELEX 32012D0398)
Versionacte d'origine du 09/03/2012 (CELEX 32012D0398)
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