(103) Même à considérer que la transmission des activités de Sernam SA à la Financière Sernam constitue une vente, le respect de l’article 3, paragraphe 2, de la décision Sernam 2 présuppose que cette vente porte uniquement sur les actifs, et non pas sur l’intégralité (actifs et passifs) de Sernam SA. Ceci résulte du considérant 217 de la décision Sernam 2, cité au considérant 89 de la présente décision.
Décision (CELEX 32012D0398) · Article
Article considérant 103
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/03/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0398)
RattachementDécision (CELEX 32012D0398)
Versionacte d'origine du 09/03/2012 (CELEX 32012D0398)
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