(106) Elles font valoir que le résultat global de l’opération est identique à celui d’une vente des actifs. Elle devrait donc être assimilée à une vente des actifs en bloc de Sernam SA au sens de l’article 3, paragraphe 2, de la décision Sernam 2.
Décision (CELEX 32012D0398) · Article
Article considérant 106
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/03/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0398)
RattachementDécision (CELEX 32012D0398)
Versionacte d'origine du 09/03/2012 (CELEX 32012D0398)
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