(11) Le 15 mars 2011, le second plaignant a mis la Commission en demeure de mettre en œuvre «des actes d’instruction» aux fins de vérifier les conditions d’application de la décision Sernam 2. La Commission y a répondu le 18 mai 2011, en indiquant les actes d’instruction entrepris depuis l’adoption de la décision d’ouverture.
Décision (CELEX 32012D0398) · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/03/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0398)
RattachementDécision (CELEX 32012D0398)
Versionacte d'origine du 09/03/2012 (CELEX 32012D0398)
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