(110) Finalement, cette transmission a eu lieu à une filiale détenue à 100 %, étant Sernam Xpress, une entité ad hoc et destinée à recevoir les actifs et passifs de Sernam SA aux seuls fins d’être elle-même revendue à la Financière Sernam. Cet apport n’a donc pas été fait à une entreprise tierce et indépendante de la SNCF.
Décision (CELEX 32012D0398) · Article
Article considérant 110
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/03/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0398)
RattachementDécision (CELEX 32012D0398)
Versionacte d'origine du 09/03/2012 (CELEX 32012D0398)
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