(112) Dès lors, aucune des opérations effectuées par la SNCF ne constitue une vente des actifs en bloc de Sernam SA à une société sans lien juridique avec la SNCF et les conditions énoncées à l’article 3, paragraphe 2, de la décision Sernam 2 n’ont pas été respectées.
Décision (CELEX 32012D0398) · Article
Article considérant 112
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/03/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0398)
RattachementDécision (CELEX 32012D0398)
Versionacte d'origine du 09/03/2012 (CELEX 32012D0398)
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