(116) La transmission des activités ne constitue donc pas une vente des actifs, mais une transmission de l’intégralité (actifs et passifs) de Sernam SA, à quelques exceptions près. Par conséquent et pour cette raison aussi, les conditions énoncées à l’article 3, paragraphe 2, de la décision Sernam 2 n’ont pas été respectées.
Décision (CELEX 32012D0398) · Article
Article considérant 116
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/03/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0398)
RattachementDécision (CELEX 32012D0398)
Versionacte d'origine du 09/03/2012 (CELEX 32012D0398)
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