(117) Du côté des actifs, la Commission note aussi que la somme de 59 millions d’euros a été ajoutée par les recapitalisations de Sernam SA et de Sernam Xpress et que, sur le plan économique, en tenant compte du paiement de 2 millions d’euros par la Financière Sernam, cet ajout est de 57 millions d’euros. Un tel ajout aux actifs n’est pas autorisé par l’article 3, paragraphe 2, de la décision Sernam 2.
Décision (CELEX 32012D0398) · Article
Article considérant 117
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/03/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0398)
RattachementDécision (CELEX 32012D0398)
Versionacte d'origine du 09/03/2012 (CELEX 32012D0398)
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